ART. 12 SEPTIES	N°3167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3167
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 12 SEPTIES
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les constructions ou installations autorisées sur ce fondement ne peuvent être prises en considération au titre de l’extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121‑8 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que cet article constitue une attaque frontale à la loi « littoral », il convient d’exclure de son champs d’application des espaces remarquables et/ou protégés.