ART. 5	N°3168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3168
présenté par
M. Lioger
à l’amendement n°3041 du Gouvernement
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« d’au moins un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La publication de l’acte créant la zone ne doit pas être exactement antérieure de 365 jours à la date d’ouverture de l’enquête publique mais d’au moins un an.