APRÈS ART. 4	N°3172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3172
présenté par
M. Lioger
à l’amendement n°1757 de Do Stéphanie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soumis à »
les mots :
« ayant fait l’objet d’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets entrant dans le champ de la concertation au titre de l’article L. 300‑2 du code de l’urbanisme qui n’auraient in fine pas fait l’objet d’une telle concertation doivent pouvoir faire l’objet d’une concertation au titre du code de l’environnement.