ART. PREMIER	N°3176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3176
présenté par
M. Lioger
à l’amendement n°3144 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après le mot :
« délais »,
supprimer les mots :
« de paiement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.