ART. 9 BIS	N°3178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3178
présenté par
M. Lioger
à l’amendement n°2986 de Nogal Mickaël
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ARTICLE 9 BIS
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« survenue »,
le mot :
« survenance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.