ART. 9 BIS	N°3185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3185
présenté par
M. Lioger
à l’amendement n°2986 de Nogal Mickaël
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ARTICLE 9 BIS
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« susmentionnées »
les mots :
« prévues aux sixième et septième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.