AVANT ART. 5	N°3186 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3186 (Rect)
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « faisabilité », sont insérés les mots : « intégrée à l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’objectif de l’amendement N°3143 déposé par le gouvernement. Il précise directement dans l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme que l’étude de faisabilité doit être intégrée à l’étude d’impact, tout en maintenant la disposition en vigueur concernant l’étude sur les énergies renouvelables.