ART. 12 QUINQUIES	N°3194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3194
présenté par
M. Lagleize
à l’amendement n°1319 de Lurton Gilles
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ARTICLE 12 QUINQUIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« précise la limite » 
les mots :
« intègre la délimitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de précision vise à clarifier le rôle du schéma de cohérence territoriale (SCOT) tel qu’il est voulu par le présent amendement. Le zonage issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est fixé par l’Etat et le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne fait que le répercuter.