Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12 SEPTIES	N°3196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3196
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12 SEPTIES
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« collectifs »,
les mots :
« d’infrastructure ou techniques d’intérêt collectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une rédaction plus restrictive pour désigner les équipements d’intérêt collectif, de sorte à réaffirmer que seules les infrastructures ou les équipements techniques soumis à des contraintes techniques telles que des installations de gestion des déchets sont éligibles à cette dérogation. Cette dérogation ne saurait donc bénéficier à des équipements tels que des collèges, des installations sportives, etc., dont rien ne justifie qu’ils soient implantés à distance des zones urbanisées.