Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12 SEPTIES	N°3197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3197
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12 SEPTIES
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« métropole »,
insérer les mots :
« composés exclusivement de communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la réalisation d’équipements collectifs répond à un besoin d’intérêt général qui doit être satisfait, l’implantation en discontinuité de toute urbanisation doit rester l’exception et doit en conséquence être réservée aux territoires où il est en pratique impossible de faire jouer la solidarité intercommunale, à travers le choix de secteurs situés en rétro-littoral.
Cet amendement réserve donc la dérogation introduite en commission aux territoires insulaires de métropole qui sont intégralement concernés par l’application de la loi Littoral.
Il ne modifie pas la rédaction introduite en commission pour les territoires ultra-marins, où les spécificités géographiques appelaient l’introduction d’une dérogation.