ART. 12 QUINQUIES	N°3199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3199
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°3149 du Gouvernement
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ARTICLE 12 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même