Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12 QUINQUIES	N°3200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3200
présenté par
M. Lioger, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques (Titres Ier et IV)
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ARTICLE 12 QUINQUIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 121‑3 du code de l’urbanisme, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse peut, dans la collectivité territoriale de Corse, se substituer au schéma de cohérence territoriale, en cas d’absence de ce schéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même