ART. 43	N°3212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°3212
présenté par
Mme Dubos
à l’amendement n°1164 de Peu Stéphane
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ARTICLE 43
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« R. 362-1 »
la référence :
« L. 364-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) du nombre de places d’hébergement existantes mentionnées à l’article L. 345-2-3 dans chaque région. Cette transmission permettant un état des lieux au niveau régional est utile.
Ce sous amendement apporte des modifications rédactionnelles à l’amendement 1164, d’une part pour assurer que la disposition soit placée au bon endroit de l’article L. 312-5-3 du CASF et d’autre part, pour faire référence à la disposition législative du code de la construction et de l’habitat instaurant les CRHH.