ART. 28	N°3216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3216
présenté par
Mme Dubos
à l’amendement n°1379 de Maquet Jacqueline
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ARTICLE 28
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« . Ils disposent d’un »
les mots :
« , qui disposent d’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.