APRÈS ART. 21	N°3217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3217
présenté par
M. Lioger
à l’amendement n°2399 de Pitollat Claire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le titre III du livre 1er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 133‑6 et le deuxième alinéa de l’article L. 134‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est transmis à l’observatoire mentionné à l’article L. 142‑7. » ;
« 2° L’article L. 134‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :« À peine de nullité, le diagnostic est transmis à l’observatoire mentionné à l’article L. 142‑7. » ;
« 3° L’article L. 134‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est transmis à l’observatoire mentionné à l’article L. 142‑7. » ;
« 4° Après la première phrase de l’article L. 134‑7, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est transmis à l’observatoire mentionné à l’article L. 142‑7. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.