APRÈS ART. 27	N°3218 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3218 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°912 de Bazin Thibault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’amendement est notamment de permettre aux offices publics de l’habitat d’émettre des titres participatifs. Or, l’amendement présenté élargit cette possibilité à tous les établissements publics territoriaux.
Ce sous-amendement permet de limiter la mesure aux seuls OPH.