Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 37	N°3219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3219
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 37
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Au sixième alinéa de l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « à la demande du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le quartier, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que la commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et qui est chargée de désigner les candidats pour l’attribution des logements disponibles dans les QPV se réunit à la demande du maire.