Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 38	N°3220 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3220 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les territoires mentionnés au vingtième alinéa, au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingt et unième alinéa du présent article. »
II. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 441‑1‑5 du même code est ainsi modifié :
« 1° Les deux dernières phrases du 1° sont supprimées ;
« 2° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter. –  Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-quatrième alinéa de l’article L. 441‑1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un renforcement de la loi relative à l’égalité et la citoyenneté en faveur d’une plus grande mixité.
Cette loi prévoit que 50 % des attributions de logement social faites dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont faites au bénéfice des ménages autres que ceux ayant les revenus les moins élevés, selon un montant fixé par arrêté.
Le présent amendement supprime la possibilité de diminuer cet objectif. Les orientations fixées par la conférence intercommunale du logement pourront augmenter cet objectif.