Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 25	N°3221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3221
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 25
I. – À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« toutes »
les mots :
« les ».
II. – En conséquence, après le mot :
« groupements »,
supprimer la fin de la même phrase.
III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de ».
IV. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« dans un délai raisonnable ».
V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« défaut »
insérer les mots :
« de rétablissement de la situation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre à certaines inquiétudes exprimées relativement aux pouvoirs de la société de coordination sur ses membres. La rédaction précédente pouvait laisser penser que la société de coordination avait le pouvoir prendre toutes mesures de solidarité financière dès lors qu’elle les estimait nécessaires.
La nouvelle rédaction lui confère toujours cette mission consistant à garantir la soutenabilité du groupe, mais en limitant sa portée à la mobilisation des outils dont elle dispose par ailleurs.