APRÈS ART. 29	N°3222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3222
présenté par
Mme Dubos
à l’amendement n°2998 de Vuilletet Guillaume
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APRÈS L’ARTICLE 29
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »
le mot :
« au premier alinéa du II de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.