ART. 29	N°3224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3224
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1608 de Lagleize Jean-Luc
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , exerçant une activité d’accession sociale à la propriété, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , lorsque la vente se fait au bénéfice d’une personne physique qui remplit les conditions visées à l’article L. 443‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de prévoir, lors de la vente d’un logement locatif dite « vente HLM », les mêmes garanties prévues pour l’accession sociale à la propriété, notamment la garantie de rachat. Ces garanties sécurisent le locataire. L’amendement limite cette disposition aux vendeurs qui sont  organismes HLM qui font par ailleurs de l’accession sociale à la propriété.
Le présent sous-amendement étend l’obligation d’appliquer ces garanties à tous les organismes, qu’ils aient par ailleurs une activité d’accession à la propriété ou non, mais uniquement lorsque l’acheteur est une personne physique qui remplit les conditions de ressources relatives à l’accession sociale à la propriété.