APRÈS ART. 29	N°3225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3225
présenté par
M. Millienne
à l’amendement n°1646 (Rect) de Florennes Isabelle
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas nécessaire de mettre une date d’entrée en vigueur pour ce dispositif.