Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 34	N°3227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3227
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et non reconductible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.