APRÈS ART. 56 QUINQUIES	N°3231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3231
présenté par
M. Lioger
à l’amendement n°994 de Bournazel Pierre-Yves
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par les six alinéas suivants :
« II. – Le IV de l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prononcé des peines complémentaires mentionnées au 1° et au 3° est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
« III. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le VII de l’article L. 123‑3 et le III de l’article L. 511‑6 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prononcé des peines complémentaires mentionnées au 1° et au 3° est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
« 2° Le 1° du II de l’article L. 521‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette confiscation est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination juridique : il s’agit d’appliquer la même disposition aux peines similaires prévues par le code de la santé publique et par le code de la construction et de l’habitation.