ART. 54	N°3232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3232
présenté par
M. Lioger
à l’amendement n°2954 de Nogal Mickaël
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ARTICLE 54
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Tout ou parties »
le mot :
« Certaines ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« , pour les actions relatives au commerce et à l’artisanat, ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , pour les actions d’aménagement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique : les SCIC et les AFUP n’ont pas vocation à prendre en charge l’intégralité des actions des ORT : il convient donc de spécifier la nature des actions qui entrent dans leur champ naturel de compétences.