ART. 51	N°3235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3235
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2975 de Bothorel Éric
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ARTICLE 51
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« fréquence »
insérer les mots :
« ainsi que les modalités techniques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« capacités de collecte et d’analyse des informations »
les mots :
« besoins pour effectuer les contrôles de la réglementation prévue au présent chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement vise de façon plus explicite à permettre au décret prévu par l’amendement n°2975 d’encadrer non seulement la fréquence de transmission des données mais également les modalités techniques de celle-ci, afin qu’elle soit adaptée aux capacités d’analyse des collectivités locales. Est également fait référence aux besoins d’informations des collectivités pour diligenter des contrôles et faire appliquer la réglementation prévue.