Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 46	N°3236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3236
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 46
À l’alinéa 3, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« qui sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel