Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 50	N°3237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3237
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 50
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éléments »
insérer le mot :
« , équipements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.