APRÈS ART. 61	N°3243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3243
présenté par
M. Thiébaut
à l’amendement n°1010 (Rect) de Bazin Thibault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sauf objection explicite d’une des parties au contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette évolution vers la dématérialisation du dossier de diagnostic technique est positive. Il convient seulement de préciser qu’en cas d’opposition de l’une des parties au contrat le dossier devra être fourni sous forme papier, pour préserver les droits des personnes à qui la dématérialisation ne conviendrait pas.