APRÈS ART. 53	N°3248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3248
présenté par
Mme Dubos
à l’amendement n°2860 de Rossi Laurianne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« une sous-section 7 ainsi rédigée : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous-section 7
« Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.