ART. 51	N°3253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3253
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1885 de Dubos Christelle
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ARTICLE 51
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ayant pour fonction le contrôle de l’usage des locaux destinés à l’habitation ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« dispositions du »
les mots :
« articles L. 324‑1‑1, L. 324‑2 ainsi qu’au ».
III. – En conséquence, compléter ladite phrase par les mots :
« sur le territoire relevant du service municipal du logement ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot 
« communiquer »
le mot :
« présenter ».
IV. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« II »
insérer les mots :
« de l’article L. 324‑1‑1 et au I ».
V. – En conséquence, à la fin de ladite phrase, substituer aux mots :
« même paragraphe »
les mots :
« IV de l’article L. 324‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à garantir la cohérence d’ensemble des textes (notamment afin de garantir l’harmonisation de la dénomination des « loueurs » et des « intermédiaires ») ainsi qu’à assurer que les textes visent l’ensemble des agents assermentés.