Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 54	N°3254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3254
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 54
I. – À l’alinéa 31, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« , en commission départementale d’aménagement commercial, ».
III. – En conséquence, audit alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , compte tenu de leurs caractéristiques et de l’analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« opérations, »,
rédiger ainsi la fin dudit alinéa :
« au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés par la dite opération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un parallélisme des formes s’impose entre l’alinéa 30, relatif à la « suspension » sur le territoire de l’ORT - modifié en Commission des affaires économiques - et l’aliéna 31 relatif à la « suspension » sur les territoires limitrophes, non modifié.
Il doit y avoir nécessairement les mêmes critères d’appréciation, en l’occurrence les caractéristiques des projets et l’analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés. Le présent amendement duplique le passage y afférent de l’alinéa 30 vers l’alinéa 31. 
Par ailleurs, comme à l’alinéa 30, c’est l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des demandes d’AEC qui sont visés. Il s’agit de l’orientation validée par le Conseil d’État mais qu’il est proposé de rappeler, pour plus de sécurité juridique, à l’alinéa 31.
Enfin, le déplacement de la locution « après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, » est purement rédactionnel.