Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 62	N°3255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3255
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 62
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’article 62 du projet de loi ELAN, l’objectif du gouvernement est de raccourcir les délais et de mettre en parallèle plutôt qu’en série les procédures administratives afin d’accélérer le déploiement des réseaux de mobiles à très haut débit, mais sans remettre en cause la logique d’information et de concertation prévue par la loi « Abeille ».
 
A cette fin, l’article 62 du projet de loi ELAN supprime le délai de deux mois entre le dépôt du dossier d’information du maire (DIM) et la demande d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles installations et réduit à un mois le délai entre le dépôt du DIM et le début des travaux pour les installations existantes.
 
Le présent amendement s’inscrit dans cet objectif d’accélération, mais propose un dispositif plus souple :
 
- il fixe à un mois le délai entre le dépôt du DIM et la demande d’autorisation d’urbanisme ; les maires qui le souhaitent pourront ainsi mener une concertation locale sans être très fortement contraint par la durée de la procédure d’autorisation d’urbanisme ;
 
- il introduit de la souplesse en permettant au maire de fixer un délai plus court : les maires qui le souhaitent pourront autoriser l’opérateur à déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme en même temps que le DIM afin d’accélérer le démarrage des travaux.