Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 63 TER	N°3256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3256
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 63 TER
Après le mot :
« relative »,
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article 63 ter vise à préciser explicitement que les communications électroniques entrent dans le champ de la participation pour équipements publics exceptionnels prévue à l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme.
La rédaction initiale de l’article L. 332-8 se voulait générique afin de rendre cette participation applicable à un large panel de projets.
Afin de ne pas laisser croire que la rédaction nouvellement proposée pourrait en réduire le champ, il apparaît nécessaire d’y apporter une précision rédactionnelle.