ART. 54	N°3258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3258
présenté par
M. Lioger
à l’amendement n°3082 (Rect) de Vuilletet Guillaume
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ARTICLE 54
I.– À l’alinéa 4, substituer aux références : « , 7° et 8° », la référence : « et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet d’étendre aux drives la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l’enregistrement et l’examen d’installations commerciales sur le territoire de communes participant à une opération de revitalisation de territoire ou situées à proximité d’une telle opération, à l’exclusion des entrepôts de e-commerce.