ART. 29	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°327
présenté par
M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Hetzel, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Door, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Viala et Mme Meunier
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 44 à 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vente de logements par les bailleurs sociaux a pour objectif d’accélérer la régénération du parc locatif mais également de favoriser le parcours résidentiel du locataire. Elle est d’ailleurs partie intégrante du protocole du 13 décembre 2017 signé entre la fédération ESH et l’État.
Les alinéas quarante-quatre à quarante-neuf du présent article imposent une ancienneté d’au moins deux ans du locataire pour que celui-ci, ou son conjoint, ou ses ascendants ou descendants sous conditions de ressources, puissent bénéficier de la possibilité d’achat de leur logement.
Cette restriction va ainsi à l’encontre des objectifs poursuivis par la présente loi et par les bailleurs sociaux.
Aussi, cet amendement vise à supprimer la condition d’ancienneté fixé par le présent article pour prétendre à l’achat de son logement par un locataire.