ART. 62 TER	N°3299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3299
présenté par
M. Pupponi et Mme Rabault
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ARTICLE 62 TER
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2045 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.