ART. 62	N°3309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3309
présenté par
M. Pupponi et Mme Rabault
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ARTICLE 62
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « douze » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.