ART. 2	N°374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°374
présenté par
M. Savignat, M. de Ganay, M. Reda, M. Pauget, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Boucard, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss et M. Gosselin
------------
ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et les autorités de police et de gendarmerie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les grandes opérations d’urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité qui pourtant auront par la suite à y assurer le bien vivre.
Trop souvent, dans le cadre de l’exercice de leur mission de maintien de l’ordre, les forces de police et de gendarmerie se heurtent à des contraintes urbanistiques.
Solliciter leur avis en amont est indispensable au bien vivre des futurs habitants.