ART. 35	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°378
présenté par
Mme Brunet
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente mesure du projet de loi ELAN fixe un point périodique sur la situation des locataires d’un logement social tous les 6 ans en zone tendues. L’objectif de cette mesure étant de rechercher la meilleure adéquation possible entre les logements et leurs occupants mais également d’optimiser l’occupation du parc, la période de 6 ans entre chaque réévaluation  paraît longue. 
D’une part, les principaux motifs de demandes de mutation sollicitées par les locataires du parc social sont propices à évoluer plus rapidement que sur une période de 6 ans. En effet, 33% sont motivés par un problème de taille du logement, 15% par des problèmes de santé, quasiment 7% par l’évolution de la taille des ménages et un peu plus de 5% pour des raisons professionnelles. Dans notre société dont les foyers sont soumis à des évolutions de plus en plus rapide (naissance, divorce, mobilité professionnelle, maladie, départ d’un enfant en fin d’études…), une réévaluation de la situation des locataires tous les 3 ans semble plus adaptée. 
D’autre part, la réévaluation de la situation des locataires tous les 3 ans sera facteur d’une plus grande mobilité en assurant une plus grande adéquation entre les besoins réels des locataires et les logements du parc locatif social. Je me permets en effet de rappeler qu’à la fin de l’année 2015 la France comptait 4 839 600 logements sociaux dont 481 596 avaient l’objet d’une attribution dans l’année soit un taux de rotation du parc légèrement inférieur à 10%. Abaisser à 3 ans la période entre chaque réévaluation optimisera ce taux. 
Enfin, l’augmentation des ressources engendrée par une plus rapide détection des dépassements de plafond de ressources applicable aux logements sociaux permettra de répondre aux besoins plus importants des commissions du fait de l’augmentation du nombre de dossiers soumis.