ART. 25	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Sempastous, Mme Melchior et M. Daniel
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ARTICLE 25
Supprimer l’alinéa 76.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d’acquérir tout ou partie des logements d’une société d’économie mixte (SEM) lorsqu’elle ne respecte pas les obligations visées à l’article 25. Cette mesure ne peut concerner que le patrimoine de ladite SEM relevant du logement locatif conventionné.
La vente forcée du capital d’une SEM ou de son patrimoine ne relevant pas du logement locatif conventionné ainsi que l’imposition d’un prix d’acquisition du patrimoine et du capital porteraient une atteinte disproportionnée et inconstitutionnelle à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété des actionnaires tant publics que privés, ainsi qu’à la libre administration des collectivités territoriales.