APRÈS ART. 25	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°404
présenté par
M. Sempastous, Mme Melchior et M. Daniel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution