APRÈS ART. 46	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°407
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Savignat, M. Quentin, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Dive, Mme Levy, M. Ferrara, M. Vialay, M. Perrut et M. Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution