ART. 34	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Bony, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Louwagie
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « majeure », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 2 est ainsi rédigée : « par le preneur ou son conjoint ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension de la protection de loi du 6 juillet 1989 aux personnes à charge par la loi ALUR est une résurgence de « l’occupant de bonne foi » connu sous l’empire de la loi du 1er septembre 1948, et va a contrario de l’objectif recherché de faciliter l’accès au logement.
« L’occupant de bonne foi » n’ayant pas signé le bail, il ne doit pas pouvoir bénéficier du maintien dans les lieux d’office. Les dispositions de l’article 14 de la loi, relatives à l’abandon et au décès, sont suffisantes.
La novation de la loi ALUR a contribué – avec d’autres mesures similaires - à l’idée que la loi de 1989 conduit à une sorte de confiscation du logement. Ces mesures contribuent à éloigner les propriétaires de l’envie de mettre à bail leur(s) bien(s).
Le présent amendement permet de revenir à la règle d’origine : Le titulaire du bail est le locataire désigné dans le contrat.