ART. 54	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°425
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Reiss, M. Cordier et M. Descoeur
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ARTICLE 54
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois ans.