ART. 54	N°434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°434
présenté par
M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 54
À l’alinéa 4, après le mot :
« indigne »,
insérer les mots :
« , assurer la promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 54 met en place un contrat intégrateur unique, l’opération de requalification des territoires (ORT), de façon à répondre aux enjeux de développement locaux en matière de revitalisation des centres des villes moyennes, qu’il s’agisse de mobilité, de services ou d’habitat.
Dans le cadre de ce contrat, support du plan lancé en faveur des villes moyennes qui souffrent d’une forte vacance commerciale et d’une inadaptation de l’offre de logements, il est proposé d’assurer la promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, conformément aux exigences posées par la Convention de New-York relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, ratifiée par la France le 18 février 2010.