ART. 39	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°436
présenté par
M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 39
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution