ART. 28	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°440
présenté par
M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge et M. Pahun
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 115 par les mots :
« , pour les projets dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret du ministre en charge du logement, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est souhaitable de simplifier les procédures administratives pour dynamiser les opérations de constructions de logements sociaux, il convient en même temps de veiller à la qualité du bâti qui revêt de fait un caractère d’intérêt général pour les occupants, les habitants de nos territoires et les générations futures.
A cet égard, le concours d’architecte, obligatoire que pour les opérations les plus importantes, présente des garanties de qualité et de transparence alors que ne cessent de croître les exigences de performances techniques et environnementales. Il crée une émulation nécessaire à la créativité, l’audace, l’innovation du geste architectural dans le respect d’un cahier des charges qui fait l’attractivité de nos territoires. Il concourt à l’élaboration d’une décision publique transparente, associant les élus à ce choix, et parfois des représentants des habitants, ce qui limite les recours contentieux.
Enfin, le gain de temps et les économies (0,44 % du coût de construction) promises dans l’étude d’impact ne semblent pas significatives.
Cet amendement propose donc d’encadrer la nouvelle dérogation à l’obligation de recourir au concours d’architecte pour les organismes de logement social, en introduisant par voie de décret un seuil au-delà duquel l’obligation d’organiser un concours d’architecte resterait obligatoire.