ART. 43	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°449
présenté par
M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta, Mme Essayan, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge et M. Pahun
------------
ARTICLE 43
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution