ART. 52	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta, Mme Essayan, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge et M. Pahun
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ARTICLE 52
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À la deuxième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « intégration », insérer les mots : « et opérations mentionnées au II du 2° de l’article L. 435‑1 »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« intermédiaire »
insérer les mots :
« et les logements financés en application du 2° du II de l’article L. 435‑1 »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La première phrase du III de l’article L. 302‑8 du même code est complétée par les mots : »dont 30 % de logements financés en application du 2° du II de l’article L. 432‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les deux millions de ménages en attente de l’attribution d’un logement social, les trois quarts sont éligibles à l’offre locative la plus sociale, les Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI). Toutefois ces logements ne représentent qu’un quart du nombre de logements sociaux financés tous les ans (seulement 32 000 logements sur 124 000 en 2016) et ils restent inaccessibles pour la moitié des ménages les plus vulnérables, les personnes sans-abri ou hébergées dans des structures temporaires.
Afin de renforcer la montée en charge du programme et d’accompagner le Plan quinquennal « Logement d’abord » lancé par le gouvernement en septembre 2017, le présent amendement propose que les programmes locaux de l’habitat comportent désormais des objectifs de réalisation de PLAI adaptés, au sein d’une offre locative diversifiée.
Par ailleurs, afin que les 528 communes soumises à la loi SRU qui ne remplissent pas leurs objectifs contribuent davantage à l’effort de mixité sociale et qu’elles participent à la mise en œuvre du Plan quinquennal « Logement d’abord », l’amendement propose également qu’un dixième des objectifs triennaux des communes déficitaires soit consacré aux logements « PLAI adaptés ».